Brèves et actualités
Urbanisme
Projet de parc photovoltaïque et mise en compatibilité du PLU – Enquête publique
Enquête publique relative à l’implantation d’une centrale photovoltaïque, au lieu dit « Les Maladières » sur la commune de PONT-D’AIN par la société SPV PONT-D’AIN ENERGIES, filiale de VALOREM et préalable à :
- la délivrance du permis de construire par l’État ;
- la déclaration de projet au titre de l’article L.300-6-1 du code de l’urbanisme portant sur l’intérêt général du projet et emportant mise en compatibilité du PLU de la commune
Par arrêté préfectoral en date du 8 janvier 2024, une enquête publique est ouverte dans les formes déterminées par les articles R.123-1 à R.123-27 du code de l’environnement, pendant 32 jours, du lundi 29 janvier 2024 à partir de 10h au jeudi 29 février 2024 jusqu’à 17h30 dans la commune de PONT-D’AIN.
Le dossier d’enquête publique comprend :
- une note de présentation générale non technique du projet,
- le dossier technique de permis de construire, l’étude d’impact et son résumé non technique,
- le dossier technique de mise en compatibilité et le rapport d’évaluation environnementale,
- l’avis de la mission régionale d’autorité environnementale (MRAE) du 4 juillet 2023 sur l’étude d’impact déposée à l’appui de la demande de permis de construire et le mémoire en réponse à cet avis du 19 septembre 2023 ;
- les avis des services, collectivités locales et organismes consultés ;
- le certificat de dépôt des données de biodiversité.
- l’absence d’avis de la mission régionale d’autorité environnementale (MRAE) sur le rapport d’évaluation environnementale déposé à l’appui de la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU, à la date du 5 janvier 2024.
Pendant toute la durée de l’enquête publique :
Un poste informatique est mis à la disposition du public pour la consultation en ligne du dossier d’enquête et la formulation d’observations, en mairie de PONT-D’AIN ;
Le dossier d’enquête publique est consultable :
- en dématérialisé sur le registre numérique : https://www.registre-dematerialise.fr/5071
- en version papier, en mairie de PONT-D’AIN, dans laquelle un registre d’enquête à feuillets non mobiles coté et paraphé par le commissaire-enquêteur est déposé, afin que chacun puisse prendre connaissance du dossier et déposer ses observations aux heures habituelles d’ouverture au public de la mairie ;
Les observations du public peuvent :
- être déposées par courriel, sur le registre numérique ou à l’adresse courriel : enquete-publique-5071@registre-dematerialise.fr et seront consultables sur le registre numérique ;
- être adressées au commissaire-enquêteur, par correspondance, à l’adresse postale de la mairie de PONT-D’AIN et seront insérées dans le registre d’enquête tenue en mairie.
Le commissaire enquêteur et son suppléant :
Monsieur Gérard DEVERCHERE, nommé commissaire-enquêteur titulaire par le président du tribunal administratif de Lyon.
En cas d’empêchement du commissaire enquêteur titulaire, le commissaire enquêteur suppléant Monsieur Didier ALLAMANO remplace ce premier et dispose de toutes les prérogatives visées aux articles R.123-1 et suivants du code de l’environnement.
Les permanences du commissaire enquêteur :
- lundi 29 janvier 2024 de 10h à 12h,
- samedi 17 février 2024 de 10h à 12h,
- mercredi 21 février 2024 de 14h30 à 16h30,
- jeudi 29 février 2024 de 15h30 à 17h30.
Les autorités compétentes pour prendre les décisions au terme de la procédure :
Au terme de la procédure, le préfet de l’Ain est l’autorité compétente pour délivrer le permis de construire ou prendre une décision de refus motivée. L’autorité compétente pour se prononcer sur l’intérêt général du projet et la mise en compatibilité du Plan local d’urbanisme de la commune est le Conseil municipal de Pont-d’Ain.
Obtenir des informations complémentaires, une copie du dossier, le rapport du commissaire :
Toute personne souhaitant obtenir des informations complémentaires peut prendre contact auprès de
- la société SPV PONT-D’AIN ENERGIES, maître d’ouvrage de l’opération, à l’adresse suivante : chez Valorem Lara BROUILLET- Cheffe de projets -33, rue Paul Duvivier 69007 LYON-tel: 06 10 80 79 55- courriel : Lara.BROUILLET@valorem-energie.com
- du maire de Pont d’Ain pour ce qui concerne la déclaration de projet au titre de l’article L.300-6-1 du code de l’urbanisme portant sur l’intérêt général du projet et emportant mise en compatibilité du PLU de la commune.
Toute personne peut obtenir, sur sa demande et à ses frais, communication du dossier d’enquête publique auprès de la direction départementale des territoires, service protection et gestion de l’environnement.
Le public pourra prendre connaissance du rapport et des conclusions du commissaire-enquêteur à la direction départementale des territoires – service protection et gestion de l’environnement, en mairie de PONT-D’AIN, ainsi que sur le site internet des services de l’État (www.ain.gouv.fr) pendant un an à compter de la date de clôture de l’enquête publique.
