Police municipale

Objets trouvés/perdus

Le policier municipal est chargé de gérer les objets trouvés et perdus que les particuliers, la gendarmerie et les commerçants nous transmettent. Il peut s’agir d’objets très divers (papiers, bijoux, sacs, lunettes, trottinettes, etc…).

L’arrêté n° 2021/137 en date du 28 décembre 2021 détaille la procédure et les délais de conservation.

Pour consulter l’arrêté, cliquer ici

Fourrière automobile

Mise en place d’un service de fourrière automobile par la commune.

Société prestataire :

AIN AUTO ASSISTANCE

7, rue Jean Gutenberg

01000 BOURG EN BRESSE

Téléphone : 04.74.23.07.25

La Sarl Ain Auto Assistance sera chargée sur le territoire de la commune de Pont d’Ain de l’enlèvement, du transport, du gardiennage, de la remise aux services du Domaine des véhicules abandonnés, ainsi que la remise à une entreprise de démolition, de tous les véhicules dont la mise en fourrière aura été prescrite sous l’autorité du Maire par le service de Police Municipale.

Frais d’enlèvement et de gardiennage :

• Enlèvement : 127,65 € TTC
• Garde journalière : 6,75 € TTC

Les frais de mise en fourrière sont fixés par arrêté ministériel.

Retrait des véhicules mis en fourrière :

Le propriétaire ne pourra reprendre possession de son véhicule mis en fourrière qu’après avoir obtenu une mainlevée des services de la Police Municipale ou auprès de l’Officier de Police Judiciaire.

A cette fin, le propriétaire du véhicule devra se munir de :

• permis de conduire valide (à défaut enlèvement sur un plateau)
• attestation d’assurance valide

La restitution ne pourra s’effectuer qu’aux horaires d’ouverture de l’entreprise (08h00/12h00 – 14h00/18h00).

Fourrière animale

Mise en place d’un service de fourrière animale par la commune.

Société prestataire :

SACPA

Centre animalier de MARENNES

Départements du Rhône et de l’Ain

660, chemin de Chante Merle

69970 MARENNES

Téléphone : 04.78.96.06.54

Horaires d’ouverture au public : 09h00 à 12h00 – 14h00 à 18h00 (lundi au vendredi)

Délais légaux de garde des animaux en fourrière :

• 8 jours ouvrés et francs
• A l’issue de ce délai, si l’animal est jugé adoptable par le vétérinaire, il est proposé gratuitement, tatoué et vacciné, à une association de protection animale

La non reprise de l’animal par son propriétaire constitue un abandon réprimé par l’article 521-1 du Code Pénal ; le contrevenant est passible d’une amende de 30000 euros et de 2 ans d’emprisonnement.

Conditions dans lesquelles les animaux peuvent être remise à leur propriétaire :

Conformément à la législation (article L211-24 du code Rural), la SACPA est autorisée à encaisser les frais, directement et pour son compte, auprès des propriétaires qui récupèrent leurs animaux en fourrière. les tarifs appliqués seront ceux en vigueur au moment de la restitution.

Si l’animal nécessite des soins vétérinaires particuliers, ces frais seront à la charge du propriétaire.

Arrêtés permanents

• Gestion des déchets, cliquer ici

• Règlement du terrain de basket quai Justin Reymond, cliquer ici

• Consommation d’alcool sur le domaine public, cliquer ici

• Règlement général de la circulation et du stationnement, cliquer ici

• Circulation des animaux sur les voies ouvertes à la circulation publique et dans les lieux publics de la commune, cliquer ici

• Arrêté préfectoral réglementant le brûlage, à l’air libre ou en incinérateur individuel, en vue de préserver la qualité de l’air dans le département de l’Ain, cliquer ici

• Arrêté préfectoral relatif à la lutte contre les bruits de voisinage, cliquer ici

• Arrêté préfectoral autorisant les agents chargés de la lutte contre les moustiques à pénétrer dans les propriétés publiques et privées pour procéder aux opérations prévues dans la loi n° 64-1246 du 16 décembre 1964 relative à la lutte contre les moustiques, cliquer ici

Caméra individuelle

Le policier municipal de la commune de Pont-d’Ain est autorisé par l’arrêté préfectoral du 27 mars 2023 au port et à l’utilisation d’une caméra individuelle. Son utilisation est soumise aux conditions de l’article L241-2 du code de la sécurité intérieure relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de la police municipale.

Les enregistrements issus des caméras individuelles sont consultables par le Maire et l’agent porteur de la caméra et dans le cadre d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire par les officiers et agents de police judiciaire de la police nationale et de la gendarmerie ainsi que par les agents des services d’inspection générale de l’Etat.

Les données issues des caméras individuelles sont effacées au bout d’un mois. En cas d’extraction dans ce délai et de transmission pour les besoins d’une procédure, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de ces procédures par l’autorité qui en a la charge.

Conformément à l’article R241-15 du code de la sécurité intérieure :

• le droit d’opposition prévu à l’article 110 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ne s’applique pas aux traitements mentionnés à l’article R241-9 du code de la sécurité intérieure.

• les droits d’information, d’accès et d’effacement s’exercent directement auprès du Maire.

Afin d’éviter de gêner des enquêtes et des procédures administratives ou judiciaires et d’éviter de nuire à la prévention ou la détection d’infractions pénales, aux enquêtes ou aux poursuites en la matière, les droits d’accès, de rectification et d’effacements peuvent faire l’objet de restrictions en application de l’article 107 de la même loi.

La personne concernée par ces restrictions exerce ses droits auprès de la commission nationale de l’information et des libertés dans les conditions prévues à l’article 108 de la même loi.