Fourrière automobile



Mise en place d’un service de fourrière automobile par la commune.

 

Société prestataire :

AIN AUTO ASSISTANCE

7, rue Jean Gutenberg

01000 BOURG EN BRESSE

Téléphone : 04.74.23.07.25

 

La Sarl Ain Auto Assistance sera chargée sur le territoire de la commune de Pont d’Ain de l’enlèvement, du transport, du gardiennage, de la remise aux services du Domaine des véhicules abandonnés, ainsi que la remise à une entreprise de démolition, de tous les véhicules dont la mise en fourrière aura été prescrite sous l’autorité du Maire par le service de Police Municipale.

 

Frais d’enlèvement et de gardiennage :

  • Enlèvement : 121,27 € TTC
  • Garde journalière : 6,42 € TTC

 

Les frais de mise en fourrière sont fixés par arrêté ministériel.

 

Retrait des véhicules mis en fourrière :

Le propriétaire ne pourra reprendre possession de son véhicule mis en fourrière qu’après avoir obtenu une mainlevée des services de la Police Municipale ou auprès de l’Officier de Police Judiciaire.

 

A cette fin, le propriétaire du véhicule devra se munir de :

  • permis de conduire valide (à défaut enlèvement sur un plateau)
  • attestation d’assurance valide

 

La restitution ne pourra s’effectuer qu’aux horaires d’ouverture de l’entreprise (08h00/12h00 – 14h00/18h00).

 

 

 

 

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