Fourrière animale
Mise en place d’un service de fourrière animale par la commune.
Société prestataire :
SACPA
Centre animalier de MARENNES
Départements du Rhône et de l’Ain
660, chemin de Chante Merle
69970 MARENNES
Téléphone : 04.78.96.06.54
Horaires d’ouverture au public : 09h00 à 12h00 – 14h00 à 18h00 (lundi au vendredi)
Délais légaux de garde des animaux en fourrière :
- 8 jours ouvrés et francs
- A l’issue de ce délai, si l’animal est jugé adoptable par le vétérinaire, il est proposé gratuitement, tatoué et vacciné, à une association de protection animale
La non reprise de l’animal par son propriétaire constitue un abandon réprimé par l’article 521-1 du Code Pénal ; le contrevenant est passible d’une amende de 30000 euros et de 2 ans d’emprisonnement.
Conditions dans lesquelles les animaux peuvent être remise à leur propriétaire :
Conformément à la législation (article L211-24 du code Rural), la SACPA est autorisée à encaisser les frais, directement et pour son compte, auprès des propriétaires qui récupèrent leurs animaux en fourrière. les tarifs appliqués seront ceux en vigueur au moment de la restitution.
Si l’animal nécessite des soins vétérinaires particuliers, ces frais seront à la charge du propriétaire.
